CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation de privatisation du restaurant OREKA, situé à 215 Rue des Artisans 64500 Saint-Jean-de-Luz, pour un événement privé (mariage, anniversaire, séminaire, etc.). 

Elles régissent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de responsabilité entre le restaurant et le client.

2. Réservation et confirmation

Toute demande de privatisation fait l’objet d’un devis personnalisé. La réservation devient ferme et définitive à réception :

• Du devis signé avec la mention « bon pour accord »
• Du contrat de privatisation signé
• D’un acompte de 30 % du montant total TTC du devis

3. Menu et prestations

Le menu servi lors de l’événement est défini à l’avance d’un commun accord entre le client et le restaurant. Le choix du menu doit être arrêté au moins 15 jours avant la date de l’événement.

Les prestations peuvent inclure :

• Mise à disposition exclusive du lieu
• Service en salle
• Boissons (forfait ou à la consommation)
• Options supplémentaires (décoration, animations, DJ, etc.)

4. Tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. Le tarif comprend la privatisation du lieu, le repas convenu, les boissons (selon formule), et les éventuelles options choisies. Une facture est établie après la prestation.

5. Modalités de paiement

• Acompte : 30 % à la signature du contrat
• Solde : à régler au plus tard le jour de l’événement, par carte bancaire, virement ou espèces

6. Annulation

• Annulation par le client :
  • Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte
  • Entre 30 et 15 jours : 50 % de l’acompte conservé
  • Moins de 15 jours : acompte non remboursé
• Annulation par le restaurant : en cas de force majeure, le restaurant s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues sans autre indemnité.

7. Responsabilité

Le client est responsable des dégradations causées par lui-même ou ses invités. Toute détérioration du matériel, mobilier ou des locaux pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

8. Assurances

Le restaurant est assuré pour l’accueil du public. Il peut être demandé au client de fournir une attestation de responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par les participants à l’événement.

9. Litiges

Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du lieu du siège social du restaurant. En cas de litige, une tentative de médiation amiable sera privilégiée.

10. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale et contractuelle, OREKA est amené à collecter des données personnelles concernant le client (nom, prénom, adresse, téléphone, email, etc.). Ces données sont nécessaires :

• à la gestion de la réservation,
• à la communication avant et après l’événement,
• à la facturation et au respect des obligations légales.

Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf aux prestataires éventuellement impliqués dans l’organisation de l’événement (DJ, photographe, etc.) avec le consentement du client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation de ses données, qu’il peut exercer en contactant :

Restaurant@oreka64.fr

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale contraire.